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Annexe au règlement intérieur

Annexe au règlement intérieur

Charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services


Préambule

La fourniture de services liés aux technologies de l’information et de la communication fait partie de la mission de service public de l’Éducation Nationale. Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif.

La charte définit les conditions générales d’utilisation des outils numériques mis à disposition au sein de l’Institution Notre-Dame Pamiers.

La charte précise les droits et devoirs que l’établissement et l’utilisateur s’engagent à respecter.

Les valeurs fondamentales de l’Éducation Nationale, en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, doivent être respectés. Toute atteinte à ces valeurs est interdite.

Sur l’ensemble de la législation applicable, l’établissement attire plus particulièrement l’attention de l’utilisateur sur les interdictions suivantes :

  • De toute atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes ;
  • De toute atteinte à l’intégrité physique et morale dont la diffamation et l’injure ;
  • De l’incitation à commettre des actes illicites ou dangereux, la corruption, l’exploitation à caractère pornographique de l’image de chacun, la diffusion des messages à caractère violent ou pornographique ;
  • De l’incitation à la consommation de substances interdites ;
  • Du non-respect des règles préservant la propriété intellectuelle soit la contrefaçon soit le plagiat ;
  • Des copies de logiciels commerciaux ;
  • De la provocation aux crimes et délits, au suicide, à la discrimination, à la haine ou à la violence ;
  • De l’apologie de tous les crimes :
  • Du cyber harcèlement ;
  • De l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée par transmission de propos tenus en privé ou par captation et diffusion d’image, et notamment les cas spécifiques de contenus à caractères sexuels

Mise en application dans l’établissement

1 Description des services proposés

L’établissement offre à l’utilisateur, dans la mesure de ses capacités techniques, différents services :

  • L’accès à Internet : cet accès est limité aux sites autorisés par l’établissement. L’usage d’Internet est réservé aux recherches documentaires dans le cadre pédagogique, en présence d’un adulte qui pourra exercer une surveillance des sites consultés. La consultation des réseaux sociaux, blogs, de logiciel peer-to-peer, des jeux sont interdits. Il est interdit de consulter des sites internet autres que ceux concernant le travail en cours.
  • Des services disponibles en ligne depuis l’extérieur et depuis l’intérieur de l’établissement de l’espace de travail numérique « EcoleDirecte »
  • D’un service de messagerie électronique inclus dans EcoleDirecte
  • D’un accès à des ressources numériques en abonnement comme définit par le professeur documentaliste

2 Définition de l’Utilisateur et accès de l’utilisateur

Est considéré comme utilisateur, toute personne ayant accès aux équipements informatiques de l’établissement. Il peut notamment s’agir des élèves et de tous ceux qui dans l’établissement scolaires participent à la formation des élèves et au fonctionnement de l’établissement.

L’établissement fait bénéficier à l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation et signature du règlement intérieur de l’établissement. Pour les élèves mineurs, la charte est signée par l’élève et par son ou ses responsables légaux. Faute de signature, l’accès aux ressources informatiques peut être limité ou refusé.

Cet accès est soumis à une identification préalable de l’utilisateur qui dispose d’un compte d’accès personnel. Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnel et confidentiel. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit.


3 Engagements de l’établissement

L’établissement fait bénéficier à l’utilisateur d’un accès aux ressources et services multimédias qu’il propose.

3-1 Respect de la loi

L’établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.

Le chef d’établissement est le responsable en tant que représentant légal de l’établissement. Il est le directeur de la publication au titre des services de communication fournis au public.

Le chef d’établissement est le responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au niveau de l’établissement.

3-2 Disponibilité du service

En cas d’interruption du service, pour maintenance et/ou mise à niveau, l’établissement s’engage, dans la mesure du possible, à tenir l’utilisateur informé de la survenance de ces interruptions

3-3 Protection des élèves et notamment des mineurs

L’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation des réseaux numériques. Il appartient à l’établissement et aux équipes pédagogiques de veiller à une organisation d’activités offrant de bonnes conditions de sécurité. La mise en place de ces mécanismes de protection doit se faire de manière adaptée aux très diverses situations d’apprentissage.

3-4 Protection des données à caractère personnel de l’utilisateur

L’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données telles que définies dans la notice d’information sur le traitement des données personnelles.

3-5 Contrôles techniques

Des contrôles techniques peuvent être effectués dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques. Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des services ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés, dans le respect de la vie privée. L’établissement a la possibilité de recueillir et conserver les informations à la bonne marche du système.


4 Engagements de l’utilisateur

4-1 Préservation de l’intégrité des services

L’utilisateur est responsable de l’usage fait de son compte personnel. Il s’engage à respecter les consignes, notamment les règles relatives à la gestion des codes d’accès et à garder strictement confidentiel ses codes d’accès et à ne pas les dévoiler à un tiers.

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’établissement de toute perte, de tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services. Il est notamment responsable, à son niveau, de l’utilisation du système informatique, du réseau et des ressources informatiques. Il s’engage à ne pas porter volontairement de perturbations au bon fonctionnement du système.

L’usage d’un équipement personnel (type clés USB) est possible après autorisation d’un adulte et passage à l’antivirus.

L’usage des imprimantes et copieurs est soumis à autorisation.

4-2 Utilisation rationnelle et loyale des services

L’utilisateur s’engage à :

  • Effectuer une utilisation rationnelle et loyale des services afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles, commerciale sou publicitaires ;
  • Ne pas introduire ou utiliser des programmes destinés à contourner la sécurité ou à saturer les ressources ;
  • Ne pas modifier sans autorisation la configuration des machines ;
  • Ne pas effectuer de copies ou d’installations illicites de logiciels ;
  • Ne pas détériorer, démonter ou retirer le matériel mis à disposition
  • Ne pas se faire passer pour une autre personne (usurpation d’identité) ;
  • Ne pas masquer son identité
  • Ne pas accéder aux données d’autrui sans l’accord de leurs auteurs même lorsque ces informations ne sont pas explicitement protégées

L’utilisateur s’engage à veiller à se déconnecter dès qu’il quitte un poste de travail.

L’utilisateur s’engage à respecter les droits associés aux contenus en s’assurant de son bon droit dans l’usage, la diffusion ou la transmission, et en faisant figurer dans le cadre de la publication les informations relatives à leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et dates de création)

En cas de non-respect de l’une de ces règles, l’utilisateur s’expose à des sanctions disciplinaires voire pénales.